Subventions & crédits d'impôts

Afin de pérenniser et attirer les tournages étrangers, la France propose un crédit d’impôt égal à :

• 30% de certaines dépenses du film effectuées en France, et peut atteindre au maximum 30 millions d'euros.‍
• 40% pour les œuvres de fiction à forts effets visuels dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d’effets visuels sont supérieures à 2 000 000 €.

La crédit d’impôt est accordé uniquement à la société de production exécutive française et son bénéfice est conditionné à la délivrance d’un agrément de l'œuvre concernée par le CNC.

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Les dépenses éligibles :

• salaires et rémunérations des auteurs et artistes interprètes français et européens, et des charges sociales afférentes ;
• salaires et rémunérations des personnels français et européens et des charges sociales afférentes ;
• dépenses liées au recours aux industries techniques ;
• dépenses liées au transport, à l'hébergement et à la restauration ;
• dépenses d'amortissement.

Nous pouvons vous accompagner dans la constitution du dossier, et vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs.

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Quand toucher le crédit d'impôt ?

L'agrément donne droit au bénéfice du crédit d'impôt à la fin de chaque exercice fiscal. Dans le cas où l'impôt sur les sociétés dû par la société de production exécutive est inférieur au montant du crédit d'impôt, l'administration fiscale verse la différence à la société de production exécutive. Il est possible d'escompter cette créance auprès d'organismes financiers dans les conditions prévues par la loi.

La région Pays-de-Loire propose des aides sélectives pour financer votre projet cinéma, documentaire ou série. Nous pouvons vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier à soumettre à la région. Cette aide est étudiée par un comité de sélection, et les projets doivent respecter certaines conditions :

• Le dossier doit être porté par une entreprise de production ou association.
• Les dépenses en personnels (salaires et charges) domiciliés en Pays de la Loire (techniciens, personnel de production, comédiens..) doivent représenter au moins 50% du total de l’obligation de dépense en région.
• Les critères d’éligibilité sont listés ici.

Pour vous aider à maximiser votre présence sur le territoire, et ainsi réduire vos dépenses de production, nous accompagnons vos repéreurs, chefs décorateurs, réalisateurs et directeurs de production dans la recherche de décors annexes. La région Pays-de-Loire regorge de décors extérieurs et naturels pouvant servir vos créations. Plus d’infos ici.

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Vous pouvez aussi compter sur le soutien du Bureau d'Accueil des Tournages dont vous pouvez trouver toutes les infos sur ce lien : www.solutions-tournages-paysdelaloire.fr

Pour les entreprises de production déléguée françaises, le crédit d’impôt est dû au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès aux aides financières automatiques à la production de films de long métrage.

Les films doivent être :

• Réalisés entièrement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
• Réalisés principalement sur le territoire français.
• Contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
• Avoir obtenu l’agrément du CNC.

Montants du Crédit d’impôt :

• 30 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent représenter plus de 80 % du budget de production et, en cas de coproduction internationale, plus de 80 % de la part française.
• 20 % du montant total des dépenses éligibles pour les films réalisés dans une langue étrangère justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario.

Son montant est plafonné à 30 000 000 €.

+ d’informations ici.

Il permet à une société de production (soumise à l’impôt sur les sociétés) de déduire de son imposition un pourcentage des dépenses éligibles :

Les sociétés doivent :

• avoir recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
• produire des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, bénéficiant elles-mêmes d'une aide financière du Fonds de soutien audiovisuel que gère le CNC.
• Avoir obtenu l’agrément du CNC pour les œuvre en question.

Montants du crédit d’impôt :

• 20% des dépenses éligibles de production pour les œuvres documentaires, sous un plafond de 1 150 € par minute.
• 25% pour les œuvres de fiction et animation, sous un plafond de 3000 € par minute pour une œuvre d'animation et 1250 € à 10 000 € par minute pour une œuvre de fiction.

+ d’informations ici.